Conditions générales de vente de produits d’approvisionnement (engrais, semences, phytosanitaires, aliments du bétail, produits et services divers)

Champ d’application

Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes les ventes de produits et notamment Engrais, Semences, phytosanitaires, aliments du bétail, produits et services divers (Ci-après les « Produits ») effectuées par CEREAPRO (ci-après dénommé le « Vendeur »).

Nos Conditions Générales de Vente et de Services, éventuellement complétées par les Conditions Particulières de nos offres, prévalent sur toutes Conditions d’Achat sauf dérogation écrite de CEREAPRO. Tout Acheteur, client, tiers réalisant une opération avec le Vendeur doit ouvrir un compte avec le formalisme propre au Vendeur dénommé ci-après « l’Acheteur ».

Nos Conditions Générales de Vente et de Services régissent toutes nos opérations avec l’Acheteur. Il ne sera admis ni dérogation ni modification autre que celles éventuellement prévues par convention expresse et écrite des Parties. Nos semences, engrais et produits phytos sont destinés à des professionnels. L’Acheteur doit vérifier, sous sa responsabilité, la bonne adaptation du produit commandé aux conditions de son exploitation.

Le Vendeur se réserve le droit d’actualiser ou de modifier les présentes conditions quelle que soit la date et sans préavis.

Commande

Les représentants du Vendeur sont chargés de formaliser la passation des commandes (prix, quantités, dates et modalités de livraison). Celles-ci sont définitives sauf contre-indication écrite du Vendeur.

Toute vente même confirmée n’engage le Vendeur que lorsque l’Acheteur a bien indiqué les bonnes références, à défaut desquelles il se réserve le droit d’annuler la vente et d’exiger le paiement avant départ pour la livraison, même en cas de stipulations contraires.

Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure ou d’évènements caractérisés, indépendants de sa volonté, l’empêchant d’exécuter la commande dans les conditions et délais convenus ; à titre non limitatif, pénurie ou indisponibilité temporaire de matières premières, grève de toute nature, blocage dans le transport, inondations, incidents/accidents entraînant l’arrêt total ou partiel des dépôts du Vendeur, interruption de la fourniture d’énergie et plus généralement en cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la commande et empêchant l’exécution dans des conditions normales par le Vendeur.

Le cas de force majeure ou d’événement caractérisé ne libère la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée d’exécuter les commandes. Si un dépôt, entrepôt ou fournisseur du Vendeur est affecté par un cas de force majeure, le Vendeur ne sera pas contraint d’approvisionner l’Acheteur à partir d’un autre dépôt, entrepôt ou fournisseur. Un cas de force majeure et/ou d’événement caractérisé entraînera une réduction proportionnelle des commandes en cas d’engagement de volume du Vendeur sauf accord des parties pour en suspendre simplement l’exécution.

Dans l’hypothèse ou l’Acheteur demanderait à décaler la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de proposer une nouvelle date qui pourra, ce qu’accepte l’Acheteur, postérieurs à la date contractuellement prévue et figurant dans la Commande.

Lors de la commande d’un produit de protection des plantes et avant la signature d’un contrat d’approvisionnement et/ou un bon de livraison et/ou tout autre document l’Acheteur doit attester de sa qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un certificat individuel valide. L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur sans délais, en cas de changement de situation tel que la cessation de son activité professionnelle ou le non-renouvellement / la suspension de son certificat individuel.

Il est convenu entre les parties, que l’Acheteur pourra passer commande par tout moyen (e-mail, SMS, téléphone) et dès réception de cette commande, le Vendeur fera parvenir un e-mail à l’Acheteur venant confirmer ladite commande. L’Acheteur disposera d’un délai de 24H pour éventuellement annuler ladite commande par tout moyen écrit, et afin que cette annulation soit prise en compte et acté par les parties, le Vendeur enverra un écrit par lequel il confirme la prise en compte de ladite demande d’annulation de commande.

Réglementation

En ce qui concerne les engrais, pour certains produits, les commandes peuvent ne mentionner ni la marque ni le nom. Les produits sont identifiés dans une commande par leurs références (qualités). Les spécifications NFU et/ou CE, déterminent le produit (par exemple : Ammonitrate 33.5). L’Acheteur ne pourra revendiquer une marque spécifique, si les conformités produits requises sont respectées.

En ce qui concerne les semences, les photos, conseils et descriptions figurant dans nos catalogues, nos fiches techniques ou tout autre document sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas contractuels. En effet, les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations variétales. Les conseils, suggestions, cycles de végétation et de précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. L’Acheteur en achetant ces semences, s’engage à respecter et à faire respecter cette réglementation.

En ce qui concerne les produits phytosanitaires, la vente des produits phytopharmaceutiques (PPP) à usage professionnel est réservée exclusivement aux Acheteurs attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels (décrets 2011-1325 et 2010- 1755). L’Acheteur justifie auprès du Vendeur sa qualité d’utilisateur professionnel par la communication de son « numéro Certiphyto » et toute pièce conformément à la règlementation en vigueur. Il peut par dérogation et en cas d’absence et toujours sous les conditions des décrets précédents, donner par écrit une délégation d’approvisionnement pour que soit référencé auprès du Vendeur un autre utilisateur professionnel qui peut être une personne qui réceptionne la livraison de PPP chez l’Acheteur, ou une personne, munie d’un justificatif, qui s’approvisionne directement auprès d’un dépôt du Vendeur. En cas de livraison de PPP chez l’Acheteur, le lieu de livraison est désigné, et en cas de modification, le Vendeur en est informé, l’Acheteur ne se verra alors remettre les PPP qu’en sa présence ou celle de son délégataire. En cas d’absence ou défaut de délégataire ou d’indication du lieu de livraison, le produit ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés.

Lors de la vente des produits de protection des plantes, le Vendeur informe l’Acheteur de la mise à disposition des fiches de données de sécurité (FDS) des PPP mis en marché par le Vendeur, consultables sur le site https://appro-cereapro.com et mentionnant les informations relatives à l’utilisation appropriée des produits, aux risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des produits achetés et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques, ainsi que les informations relatives au port des EPI, la gestion des EVPP et PPNU et les éventuels délais de grâce qui s’appliquent aux produits.

Il est convenu entre les Parties et accepté par l’Acheteur, que le Vendeur se réserve le droit de livrer lesdits Produits sous un type de conditionnement différent, dès lors que ledit Produit est conforme à la référence indiquée par l’Acheteur.

L’Acheteur est averti que tout utilisateur de PPP doit lire l’étiquette du produit et la FDS avant son utilisation. L’utilisateur veille au respect des conditions d’emploi, au port des équipements de protection individuelle (EPI) et il s’engage à éliminer les déchets associés aux PPP (EVPP et PPNU) sur les filières adaptées.

Livraisons

Le Vendeur livre au fur et à mesure de la disponibilité des produits concernés.

Lors d’une livraison directe du lieu de fabrication et/ou de stockage du produit, le poids net de Produits est celui reconnu par la pesée effectuée au départ de l’usine et porté sur le ticket de pesée. Pour certains produits en raison des contraintes de chargement et des contingences logistiques, les produits livrés par le Vendeur à l’Acheteur pourront avoir une différence pondérale de plus ou moins 10% par livraison par rapport à la commande, ce que l’Acheteur accepte.

Les détails de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part du Vendeur ce qui est accepté par l’Acheteur. Le Vendeur s’efforçant toutefois de faire ses meilleurs efforts afin de respecter lesdits délais. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu en cas de force majeur, d’événement caractérisé ou en cas de survenance de tout évènement extérieur au Vendeur et ayant pour conséquence un retard de livraison conformément aux dispositions de l’article 2. Aucun dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à application de pénalités ou de dommages-intérêts, à retenue, à annulation de commandes en cours.

Lorsque le transport est à la charge du Vendeur, celui-ci sélectionne de bonne foi le transporteur afin d’assurer le meilleur service possible à l’Acheteur. Néanmoins le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité à l’occasion de cette sélection. En cas d’annulation et/ou de modification de la commande par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer les pénalités que celui-ci aura eu à payer en raison de l’annulation et/ou de modification de la commande auprès du transporteur et/ou du non-respect du planning fixé entre le transporteur et le Vendeur. Les pénalités seront appliquées à l’Acheteur sans préjudice de tous dommages et intérêts dont le Vendeur pourrait se prévaloir en raison du préjudice subi de ce fait.

Lorsque le transport est à la charge de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de refuser le chargement des produits s’il estime qu’il n’est pas en conformité avec la réglementation des transports et les règles de sécurité applicables sur le site. L’Acheteur ou son transporteur devront procéder à toutes les vérifications utiles sur la conformité des produits tant en quantité qu’en qualité lorsqu’il en prend possession à l’entrepôt du Vendeur. En outre l’Acheteur garantira le Vendeur contre toute action directe en paiement des prestations de transport basée sur l’article L132-8 du code de commerce qu’un éventuel sous-traitant du transporteur ou du commissionnaire actionnerait à l’encontre du Vendeur.

Les produits, même expédiés franco voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra faire toute réclamation, pour dommage de transport, au transporteur dans les délais prévus avec copie à l’attention du Vendeur.

En cas de manquement de l’Acheteur, à l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut d’acceptation de livraison ou demande d’annulation de la Commande hors délais, le Vendeur se réserve le droit de résilier avec effet immédiat la Commande ou de suspendre les livraisons et de facturer notamment des frais correspondant à la différence de prix entre celui appliqué à la Commande et celui du prix de marché au moment de la résiliation.

Dans tous les cas, l’Acheteur devra être présent lors du déchargement des produits par le transporteur. En cas de manquants, d’avarie des Produits livrés ou de retard, il devra lui-même formuler sur le document de transport toutes les contestations et réserves qu’il jugera nécessaires auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposées par la loi, en particulier par l’article L133-3 du code de commerce, et/ou les conventions internationales régissant les transports, et adresser concomitamment et sans délai une copie de cette contestation au Vendeur. A défaut, les Produits seront considérés comme acceptés par l’Acheteur.

Prix

Le prix de vente des Produits sont les tarifs fixés par le Vendeur et en vigueur au moment de la commande à la date de livraison convenue, pour autant que les prix aient été portés à la connaissance de l’Acheteur lors de la commande. Les prix sont augmentés, au moment de la facturation, de toutes taxes en vigueur au moment de la livraison, notamment de la TVA, la redevance pour pollution (RPD) et éco-contribution.

Paiement

Toutes les factures sont payables 30 jours à compter de la date de livraison des Produits.

Pour des actions ponctuelles ou spécifiques (campagne morte-saison, semences etc…) des conditions de règlement différentes peuvent être appliquées et portées préalablement à la connaissance de l’ensemble des Acheteurs, à l’exception des produits phytopharmaceutiques, hors biocontrôle, substance de base, produits à faible risque et certaines catégories de produits biocides.

Le Vendeur aura le droit de compenser toute somme due par l’Acheteur et impayée, avec toute somme due par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra en revanche compenser ses dettes avec une créance dont il se prévaut à l’égard du Vendeur, que si l’existence de cette créance a été expressément admise par le Vendeur et matérialisée par une pièce comptable.

Un bon est émis à chaque enlèvement ou livraison. Des factures sont établies au fur et à mesure des livraisons de Produits réalisées.

Le paiement n’est pas constitué par la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque indiquant une obligation de payer, mais par l’encaissement effectif par le Vendeur à l’échéance convenue.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues. Dès la date d’échéance, les intérêts pour retard de paiement courent de plein droit au taux conventionnel défini chaque année par le Vendeur et porté à connaissance de l’Acheteur sur les factures et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, augmentées des frais de recouvrement occasionnés. Dans le cas où la carence de l’Acheteur obligerait le Vendeur à confier au service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées en sus des intérêts précités, d’une indemnisation fixée à 15% de leur montant nonobstant les dispositions ci-après. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.

En outre, le Vendeur pourra, de plein droit et quinze (15) jours après l’envoi d’une LRAR restée infructueuse résilier toutes commandes, prestations et contrats en cours, sans préjudice de ses droits à tous dommages et intérêts.

De plus, conformément aux dispositions de l’article L441-3 du code de commerce, en cas de paiement par l’Acheteur d’une facture après l’expiration du délai de paiement, entrainera automatiquement une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due par l’Acheteur au Vendeur. Cette indemnité sera augmentée des frais de recouvrement excédant ce montant forfaitaire, sur présentation de justificatifs. Cette indemnité s’ajoutera aux pénalités et intérêts de retard précités.

Garanties et responsabilité

Le Vendeur garantit la conformité des Produits à ses spécifications commerciales et à la réglementation en vigueur. L’Acheteur est seul responsable de leur réception, stockage et utilisation dans des conditions conformes aux spécifications et à la réglementation. Dès lors, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’Acheteur.

Toute réclamation sur la défectuosité ou la non-conformité des produits doit être formulée immédiatement par l’Acheteur et confirmée au Vendeur par écrit dans les 24H au plus tard suivant la livraison effective des produits à l’Acheteur. Ainsi l’Acheteur perd tout recours contre le Vendeur s’il n’émet pas de réserve écrite auprès du transporteur et le Vendeur sur d’éventuels dommages visibles à la livraison des Produits. L’Acheteur dans le cadre de toute réclamation devra fournir toutes les informations et tous les documents à l’appui de sa réclamation.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des Produits reconnue après examen contradictoire, le Vendeur pourra selon son choix remplacer les produits défectueux ou non conformes aux spécifications ou en rembourser le prix. Aucun retour des produits ne pourra intervenir sans accord préalable écrit du Vendeur.

L’Acheteur sera seul responsable de l’adéquation des produits à l’utilisation à laquelle il les destine. Dès lors le Vendeur ne consent aucune garantie quant à l’utilisation des produits vendus et ne pourra être tenu en aucun cas responsable des conséquences d’une utilisation fautive, négligente ou non conforme à la prudence et aux usages de la profession. L’Acheteur sera tenu de procéder aux essais qui lui paraissent nécessaires pour prendre toute décision concernant l’utilisation du Produit et doit s’assurer lui-même de la compatibilité du Produit avec l’usage qu’il désire en faire. Par conséquent, le Vendeur dégage sa propre responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Acheteur des informations fournies lors de la vente concernant l’utilisation appropriée des produits (notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre), les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas où la marchandise livrée ne serait pas appropriée au but recherché par l’utilisateur.

La responsabilité du Vendeur, dans les limites de la réglementation en vigueur applicable sera limitée au montant du prix du Produit, objet de la commande acceptée par le Vendeur. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur de préjudices indirects ou immatériels.

Le Vendeur ne peut être tenue responsable d’une évolution de la règlementation sur l’usage des produits de protection des plantes entre le moment où les informations sont délivrées et l’application par l’Acheteur. Avant toute utilisation, le Vendeur devra s’assurer de l’autorisation du produit pour l’usage visé et ses conditions d’utilisation.

Assurance de responsabilité professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de AXA France IARD S.A. Cette police d’assurance couvre sa responsabilité civile pour la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, dans le cadre de son agrément.

Réserve de propriété

Nonobstant le transfert des risques à l’Acheteur, tous les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au règlement intégral du prix des Produits (et accessoires) conformément aux articles 2367 et s. du code civil.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra se voir restituer les Produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de clause pénale et des frais d’annulation (différence de prix marché ou autres seront éventuellement appliqués) et des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi pourront être demandés. Dans tous les cas, la commande inclut une convention de dépôt jusqu’à complet paiement du prix.

Les Produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement mais l’Acheteur restera responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits livrés.

Propriété intellectuelle

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux Produits, qu’ils fassent ou non l’objet d’un titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, certificat d’obtention végétale, dessin-et modèles, savoir-faire, etc.), sont la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant de ses fournisseurs. Les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être interprétées comme conférant à l’Acheteur un quelconque droit/titre de propriété intellectuelle sur les Produits du Vendeur ainsi que sur les Produits, qu’ils soient la propriété du Vendeur.

L’Acheteur s’engage à informer immédiatement et par tout moyen le Vendeur de toute atteinte à ses droits de propriété et/ou droits/titres de propriété intellectuelle et/ou signes distinctifs dont il a connaissance et à apporter toute sa coopération au Vendeur.

Juridiction compétente, droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumise au droit français. Tous litiges pouvant survenir entre les parties concernant l’application, la validité, l’interprétation, l’exécution, les conséquences et leurs suites, des présentes conditions générales de ventes, feront dans un premier temps l’objet d’un règlement amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6 Avenue Pierre 1er de Serbie – 75116 PARIS) conformément à son règlement que les parties déclarent connaître et accepter.